Code Sante Publique Dossier Medical

Article R1112-2 - Code de la santé publique - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032926037/

Modifié par Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 - art. 2. Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés : 1° Les informations …

Dossier médical | Service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210

Le point sur le dossier du patient - Conseil National de l'Ordre des ...

https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/dossier-patient

Le contenu est fixé par l’article R.1112-2 du code de la santé publique, lequel prévoit que le dossier médical contient certaines informations, classées dans 3 …

Article L1111-7 - Code de la santé publique - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313/

En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en …

Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036658351

Légifrance

L'accès au dossier médical | CNIL

https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical

Qui peut demander l’accès au dossier médical ? L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de …

Les règles d’accessibilité aux informations de santé à …

https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/accessibilite_aux_informations_de_sante.pdf

(article R. 1112-2 du Code de la santé publique) Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier …

Les règles d’accessibilité aux informations de santé à …

https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/Les_regles_d_accessibilite_aux_informations_de_sante_a_caractere_personnel-2.pdf

Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :

Le contenu du dossier médical - Qu’est-ce que c’est

https://sante.lefigaro.fr/social/droit/contenu-dossier-medical/quest-ce-que-cest

Les informations médicales portant sur le patient, aussi bien en cabinet médical libéral, qu’en clinique ou en hôpital, sont consignées et conservées dans un dossier, …

Mon espace santé disponible depuis janvier 2022 s'enrichit d'un ...

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15264

Tous les usagers qui disposaient déjà d'un Dossier médical partagé (DMP) avant le 1 er juillet 2021 retrouvent automatiquement leur dossier et leurs données de …