Le Secret Medicale

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Le secret médical : définition et limites - MACSF

https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-et-deontologie/secret-medical-definition-et-limites

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris." Il est d’ordre public et sa violation peut donner lieu à des sanctions pénales (article 226-13 du Code Pénal), civiles (article 1240 du ...

Secret médical | Service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302

Le Secret médical - Définition (partagé...), Violation, Dérogation

https://www.france-assos-sante.org/66-millions-dimpatients/patients-vous-avez-des-droits/le-secret-medical/

Patients, vos droits. Le secret médical s’impose à tout médecin. Véritable obligation de discrétion professionnelle, il représente un droit fondamental pour le patient. …

Secret médical : quelles sont les règles à …

https://www.essentiel-sante-magazine.fr/sante/droits-et-patients/secret-medical-quelles-sont-les-regles-a-connaitre

Le secret médical est un devoir qui s’impose aux professionnels de santé afin de protéger les informations médicales et la vie privée du patient. Ce socle de …

Secret médical : définition, levée et violation - Droit-finances

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3377-secret-medical-definition-levee-violation/

Le secret médical est prévu à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. La violation du secret médical en dehors des cas autorisés est une infraction pénale. Elle …

Le secret médical, comment ça fonctionne

https://www.youtube.com/watch?v=gqIWwslTyhw

ABONNEZ-VOUS pour plus de vidéos : http://bit.ly/radioE1 Le Docteur Gérald Kierzek nous explique l'intérêt et les limites du secret médical.LE DIRECT : http:...

Lever le secret médical : dans quelles …

https://www.juritravail.com/Actualite/lever-le-secret-medical-dans-quelles-circonstances/Id/357524

Le secret médical se justifie par l'obligation de discrétion et de respect de la personne d'autrui. Il est un des droits fondamentaux de la personne. Selon le Code pénal, …

Plan du cours : LE SECRET MEDICAL

http://univ.ency-education.com/uploads/1/3/1/0/13102001/droit6an-secret_medical2018amiar.pdf

administratif) sont tenus au secret professionnel qui n’est pas le secret médical. III. QU’EST-CE QUI EST COUVERT PAR LE SECRET MEDICAL - Tout ! - Lie le médecin à …

I/ INTRODUCTION : FONDEMENT DU SECRET MEDICAL

http://univ.ency-education.com/uploads/1/3/1/0/13102001/deonto_serhane-secret_medical.pdf

Le médecin est responsable du personnel non médical qui l’assiste (par exemple : La secrétaire a connaissance des dossiers des patients, l’agent hospitalier est souvent …

(PDF) Le secret médical | Bernice S Elger - Academia.edu

https://www.academia.edu/56505822/Le_secret_m%C3%A9dical

Le secret médical

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