Lettre Licenciement Inaptitude Medicale

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Modèle - Lettre de licenciement pour inaptitude

https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-pour-inaptitude

Lettre de licenciement pour inaptitude. La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date prévue de l'entretien préalable au licenciement, ou par lette remise contre récépissé (en cas de remise en mains propres).

Licenciement pour inaptitude médicale - Code du travail …

https://code.travail.gouv.fr/information/licenciement-pour-inaptitude-medicale

Lettre de licenciement pour inaptitude. La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, après un délai …

Lettre de licenciement pour inaptitude - LégiSocial

https://www.legisocial.fr/modele-lettre/licenciement/procedure-licenciement-inaptitude.html

Le licenciement pour inaptitude est une situation particulière, qui répond de façon cumulative aux 3 conditions suivantes : Le salarié est déclaré inapte au travail par …

Licenciement pour inaptitude : procédure, délai, indemnités...

https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-pour-inaptitude-on-vous-explique-la-procedure-en-11-points/Id/352614

1 mois Délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude. 📅 A compter de l'examen médical de reprise, l'employeur a 1 mois pour prononcer le licenciement ou le …

Licenciement pour inaptitude : quelles sont les règles

https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/licenciement-pour-inaptitude/

L’employeur doit notifier au salarié sa décision de le licencier pour inaptitude au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien. La notification du licenciement doit se …

Licenciement pour inaptitude : notre …

https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/licenciement-inaptitude

Licenciement pour inaptitude : notre modèle de lettre ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. Déjà 3 millions d'utilisateurs.

Modèle de lettre de licenciement - Licenciement pour …

https://licenciementpourinaptitude.fr/modele-lettre-de-licenciement/

Un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle a été publié en annexe du décret du 29 décembre 2017 établissant des …

Quelle est la procédure d'un licenciement pour inaptitude …

https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-pour-inaptitude-la-procedure-a-suivre/Id/336524

Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel, non-disciplinaire. Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le …

Convocation à entretien préalable de licenciement …

https://www.legisocial.fr/modele-lettre/infos-conseils/modele-convocation-entretien-prealable-licenciement-inaptitude.html

L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Si vous êtes un …

Licencier un salarié pour inaptitude au travail - Lettres …

https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-notification-licenciement-inaptitude-85.html

Le licenciement pour inaptitude. Selon le principe de non-discrimination, l' Article L1132-1 du Code du travail prévoit qu'un salarié ne peut pas être licencié en raison …

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