Loi Donnees Medicales

P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-9.0001

La présente loi a pour objet la mise en place d’actifs informationnels permettant le partage de renseignements de santé jugés essentiels aux services de première ligne et au continuum de soins, afin d’améliorer la qualité et la sécurité des …

Santé | CNIL

https://www.cnil.fr/fr/sante

Les données de santé sont des données à caractère personnel particulières car considérées comme sensibles. Elles font à ce titre l’objet d’une protection …

Qu’est-ce ce qu’une donnée de santé - CNIL

https://www.cnil.fr/fr/quest-ce-ce-quune-donnee-de-sante

A noter : la loi ne s’applique pas aux traitements qui comporteraient des données de santé à l’usage exclusif de la personne. A titre d’exemple, la loi ne s’applique pas aux …

Le RGPD appliqué au secteur de la santé

https://www.cnil.fr/fr/le-rgpd-applique-au-secteur-de-la-sante

Le RGPD appliqué au secteur de la santé Le règlement européen sur la protection des données poursuit notamment comme objectifs de renforcer les droits des …

L'accès au dossier médical | CNIL

https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical

La protection des données de santé

https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/devoirs-droits/proteger-donnees-sante

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) donne un cadre précis au recueil et à la protection de ces données. Toute personne prise en …

Communiquer des données de santé | CNIL

https://www.cnil.fr/fr/communiquer-des-donnees-de-sante-0

La loi du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé permet aux professionnels …

Dossier médical | Service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210

Vérifié le 15 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre …

Données relatives à la santé | Autorité de protection des données

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/themes/vie-privee-sur-le-lieu-de-travail/donnees-sensibles/donnees-relatives-a-la-sante

Qui peut, dans le cadre d'obligations découlant du droit du travail, traiter des données relatives à la santé ? Le RGPD impose aux entreprises, effectuant des traitements de …

La divulgation des informations relatives à sa santé - Cabinet ACI

https://www.cabinetaci.com/la-divulgation-des-informations-relatives-a-sa-sante/

Tout d’abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé. Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au …