Loi Recherches Biomedicales

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LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches …

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025441587

L'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1121-16-1.-On entend par recherches à finalité non commerciale les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le …

Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la …

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508831

Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales Effectuer une recherche dans : Tous les contenus …

Recherche médicale, recherche biomédicale | vie-publique.fr

https://www.vie-publique.fr/loi/20822-recherche-medicale-recherche-biomedicale

Ce texte, initialement intitulé "proposition de loi relative aux recherches sur la personne", a pour objet de donner un cadre unique aux recherches médicales sur …

Loi relative à la protection des personnes dans la …

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_protection_des_personnes_dans_la_recherche_biom%C3%A9dicale

Réforme des recherches biomédicales : la loi Jardé

https://www.universalmedica.com/fr/reforme-recherches-biomedicales-loi-jarde/

Réforme des recherches biomédicales : la loi Jardé. 6 novembre 2017. Compliance. La loi Jardé, votée en mars 2012, a pour but de donner un cadre législatif et réglementaire aux essais cliniques qui …

Recherches biomédicales : le décret d’application publié …

https://www.lopinion.ma/Recherches-biomedicales-le-decret-d-application-publie-au-B-O_a14049.html

Le décret 2.20.326 portant application des dispositions de la loi 28-13 sur la protection des personnes participant aux recherches biomédicales est désormais publié au dernier Bulletin …

LOI HURIET-SERUSCLAT n° 88-1138 du 20 décembre 1988 …

https://www.chu-toulouse.fr/IMG/pdf/loihuriet.pdf

Art. L. 1126-7. - Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunalde grande instance est seul compétent pour statuer sur …

Recherche médicale : quel est le cadre légal - CNIL

https://www.cnil.fr/fr/recherche-medicale-quel-est-le-cadre-legal

Les traitements de données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé sont encadrés par les dispositions …

La loi Jardé en 4 minutes – SoEpidemio

https://soepidemio.com/2020/01/22/la-loi-jarde-en-4-minutes/

La loi Jardé en 4 minutes. La réglementation de la recherche biomédicale n’a cessé d’être modifiée au cours de ces dernières années. Cette réglementation est nécessaire pour garantir la …

Aspects législatifs des essais cliniques

https://pharmacomedicale.org/pharmacologie/developpement-et-suivi-des-medicaments/26-aspects-legislatifs-des-essais-cliniques

Parmi les nouveautés de cette loi Jardé, on peut noter la distinction de 3 types de recherche : recherche interventionnelle, recherche interventionnelle à risques et contraintes minimes (nouveau type de …

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