Rupture Contrat De Travail Visite Medicale

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Rupture du contrat de travail pour maladie et inaptitude …

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/maladie-inaptitude-physique-salarie-causes-rupture-contrat

L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit à l'employeur de choisir pour motif de licenciement la maladie ou le handicap du salarié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Tout licenciement prononcé malgré cette interdiction est jugé discriminatoire …

Visites et examens médicaux dans le cadre du travail

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/prevention-maintien-emploi/salarie-travailleur-independant-ou-agent-public/etre-a-l-ecoute-de-sa-sante/article/visites-et-examens-medicaux-dans-le-cadre-du-travail

À chaque visite médicale (sauf la visite de pré-reprise), le médecin du travail établit une attestation de visite en double exemplaire : un exemplaire est remis au salarié, un …

La visite médicale d’information et de prévention

Si vous êtes salarié, vous devez obligatoirement être suivi médicalement lorsque vous êtes dans l’un des cas suivants : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail …

Visite médicale de reprise : les points clés à connaître

https://www.juritravail.com/Actualite/visite-medicale-de-reprise-tout-ce-qu-il-faut-savoir/Id/287404

La visite médicale de reprise est obligatoiredans les cas suivants (3): après un congé de maternité; après une absence pour cause de maladie professionnelle; …

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le …

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F133

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible …

L’absence de visite d’embauche est-elle un motif de …

https://www.atousante.com/faq/labsence-de-visite-dembauche-est-elle-un-motif-de-rupture-du-contrat-de-travail/

Selon l’article R. 4625-10 du code du travail la visite d’embauche doit avoir lieu pour tous les salariés, quelle que soit la durée du contrat de travail. Article R4624 …

Employeur oubliant la visite médicale : quelles sanctions

https://fiches-pratiques.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1053/FichePratique/Employeur-oubliant-visite-medicale-quelles-sanctions-365585.htm

D'après l'article R.4745-1 du Code du travail, l'employeur est passible d'une amende de cinquième classe quand il ne respecte pas les dispositions relatives à …

Fin de la visite médicale d’embauche obligatoire

https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/fin-visite-medicale

Par exemple, un salarié pouvait décider de rompre son contrat de travail au motif qu’il n’était passé par aucune visite médicale d’aucune sorte. Les juges ont …

Rupture conventionnelle - Absence visite médicale

https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/rupture-conventionnelle---absence-visite-medicale/id/1102564

Si vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, vous pourriez contacter la medecine du travail pour passer une visite de pré-reprise (pas besoin de l'accord de …

Rupture contrat car pas de visite médicale

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5905204-rupture-contrat-car-pas-de-visite-medicale

Je voudrais savoir si le fait de ne jamais avoir eu de visite médicale depuis le début de mon CDD (je travaille depuis 4 mois) est un motif de rupture de contrat immédiate, en …

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