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Secret médical | Service-public.fr

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302
    Vérifié le 21 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier …Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et commen… See more

Secret médical : rapports avec les forces de police et de …

    https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S116467560580204X
    Dispositions relatives aux rapports entre les services hospitaliers et les autorités de police et de justice (CHR de Rouen) J. Méd. Légale — Droit Méd. (1988) ...

5. Le secret professionnel - admin.ch

    https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/patientenrechte/rechte-arzt-spital/5-berufsgeheimnis.html
    5. Secret professionnel (ou secret médical) Les professionnels de la santé ont l’obligation de respecter le secret professionnel, aussi appelé secret médical. Ils doivent traiter de …

Secret médical : définition, levée et violation - Droit-finances

    https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3377-secret-medical-definition-levee-violation/
    Le secret médical est prévu à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. La violation du secret médical en dehors des cas autorisés est une infraction pénale. Elle …

Lever le secret médical : dans quelles …

    https://www.juritravail.com/Actualite/lever-le-secret-medical-dans-quelles-circonstances/Id/357524
    Le secret médical se justifie par l'obligation de discrétion et de respect de la personne d'autrui. Il est un des droits fondamentaux de la personne. Selon le Code pénal, …

Secret médical : rapports avec les forces de police et de …

    https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S116467560580204X
    Urg., 1993, 2 (1), 42-46 - 44 - Secret mical : rapports avec les forces de police et de gendarmerie La personne est inconsciente Si le suicide n'est pas clairement 6tabli, …

Le secret professionnel des soignants, police et …

    https://www.cadredesante.com/spip/IMG/pdf/droit-et-responsabilitees-parameI_dicales.pdf
    le secret des prêtres en considérant ce qui était confié en confession, puis encore plus tard, le secret des avocats, « héritier du secret des prêtres puisque l’avocat est issu du …

Le secret médical

    https://www.researchgate.net/publication/340970403_Le_secret_medical
    Abstract. En droit le secret médical relève de cette catégorie de thèmes qui sont d’une actualité permanente. À cela une raison essentielle, le secret médical fait …

Violences conjugales, la délicate question …

    https://www.la-croix.com/France/Justice/Violences-conjugales-delicate-question-secret-medical-2019-10-28-1201057083
    Cette évolution serait une « aberration » pour le docteur Gilles Lazimi, généraliste et membre de SOS femmes 93 : « Notre rôle est de soigner, d’accompagner, …

SECRET Medical Abbreviation Meaning - All Acronyms

    https://www.allacronyms.com/SECRET/medical
    stiffness of joint, elderly individuals, constitutional symptoms, arthritis, elevated erythrocyte sedimentation rate, temporal arthritis



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